Mentions légales : ce que doit afficher le site d’un artisan

Le site officiel Entreprendre.Service-Public détaille les mentions selon votre forme juridique. Pour un artisan, on retrouve :

Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur

• Nom et prénom, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » ;
• Adresse de domiciliation, adresse e-mail et numéro de téléphone ;
• Numéro d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ;
• Numéro individuel de TVA, si vous y êtes assujetti.

Société (SARL, SAS, EURL…)

• Dénomination sociale, forme juridique et montant du capital social ;
• Adresse du siège social, adresse e-mail et numéro de téléphone ;
• Numéro RNE (et RCS le cas échéant) ;
• Numéro individuel de TVA, si applicable.

Dans tous les cas

• Le nom ou la dénomination de l’hébergeur du site, son adresse et son numéro de téléphone ;
• Le nom du directeur de la publication, pour les sites qui publient des contenus (comme un blog) ;
• Pour une activité réglementée, le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.

Selon la fiche officielle, l’absence des mentions obligatoires sur le site est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une entreprise individuelle (micro ou non) et 375 000 € pour une société. Le défaut d’information sur les données personnelles est sanctionné séparément.

Dans la pratique, le risque le plus immédiat est commercial : un client qui ne trouve ni adresse ni numéro d’immatriculation se demande à qui il a affaire. Et il appelle le suivant.

Dès que votre site comporte un formulaire de contact ou de demande de devis, vous collectez des données personnelles : nom, téléphone, adresse du chantier. Vous devez expliquer à vos visiteurs ce que vous en faites, combien de temps vous les gardez et comment ils peuvent exercer leurs droits. La CNIL propose une fiche pratique très claire : « RGPD : communiquer en ligne ». Si votre site utilise des cookies publicitaires ou de mesure d’audience, un bandeau de consentement peut aussi être nécessaire.

Sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages du site, généralement par un lien « Mentions légales » dans le pied de page. Les mentions peuvent aussi figurer dans vos conditions générales, mais une page séparée est plus simple à trouver pour le visiteur et pour vous.

1. Le lien « Mentions légales » est-il visible en bas de chaque page ?
2. Le nom affiché est-il bien le vôtre (pas celui d’un modèle copié) ?
3. Votre numéro d’immatriculation est-il présent et à jour ?
4. L’adresse, le téléphone et l’e-mail sont-ils les bons ?
5. L’hébergeur est-il indiqué, avec ses coordonnées ?
6. Votre formulaire de devis renvoie-t-il vers une page de confidentialité ?
7. Les informations sont-elles identiques à celles de votre fiche Google ?